Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

553 du code civil.

6, § 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 552 et 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 552 et 553 du code de

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

contre l'arrêt du 19 octobre 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

n'eût pas été partie à la procédure devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Forcelec, qui était partie

autre Etat membre, n'est pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile.

le 5 mai 2014 par les consorts Y... après avoir annulé l'appel par eux formé le 11 septembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile

l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

121 du code de procédure civile ; de la même façon, l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile qui visent exclusivement la pluralité de

articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier

l'ayant été, l'appel formé à son encontre par la déclaration du 15 octobre 2020 est irrecevable", la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile par refus d'application, et