Il ajoute que, par application de l'article 56 du code précité, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte les prétentions et moyens déterminants l'objet du litige, ce qui est le cas en l'espèce

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

56-1-1 du code précité. 12.

Pour l'application de cette disposition, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code précité s'assimile à un arrêt de chambre de l'instruction

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

, ensemble l'article 537 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 10.

pénale et 6, 3, c) de la convention précitée, toute personne a également droit à la protection du secret de la défense ; que, selon l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, lorsque, à l'occasion

précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles

Trois attestations confirment l'attitude courante du mari laquelle constitue avec les violences examinées les sévices prévus à l'article 56 du Code marocain précité.

consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires

56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code. 13.

[L], quand la déclaration d'appel de Mme [L] déterminait suffisamment l'objet du litige et l'ensemble des prétentions sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 4, 56, 911 et 910-1 du code de procédure

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 126 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de réclusion criminelle, selon les articles 56, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, ancien du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 nouveau

doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police, en application de l'article 56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-