Codes de loi français

Article L613-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution des pouvoirs de suspension ou de restriction des droits et obligations mentionnés au II du L. 613-56

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

II. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application du II de l'article L. 613-56-2, de l'article L. 613-56-4 de l'article L. 613-56-5 ou de l'article L. 613-56-8 ne constitue pas l'inexécution d'une obligation contractuelle pour l'application

Article 10 nonies

275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application de l'article

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

-Les dispositions du I s'appliquent également lorsque le contrat mentionné au premier alinéa du même I est conclu par : III. – Une mesure de restriction ou de suspension prise en application des dispositions du II de l'article L. 613-56-2 et des articles

Article 56 J quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 81

A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles 56 J sexdecies à 56 J octodecies, le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu

Article D732-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé à compter de l'année 2019 à 4 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier

Article 56-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas

Article L5842-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 1

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Article 202

La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20

Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition

Article 4

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. - Ordonnance n°58-1067 du 7

Article OA 17

Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts fonctionnant exclusivement au bois sont admises dans les conditions définies à l'article CH 55. § 4. Les appareils de chauffage de terrasse sont autorisés suivant les dispositions de l'article CH 56.

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Le cas échéant, est également publié l'avis précisant les conditions et la durée de la suspension mentionnée aux articles L. 613-56-4, L. 613-56-5, L. 613-56-6 ou L. 613-56-8 et de la restriction mentionnée au II de l'article L. 613-56-2, ainsi que les

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

de résolution veille, sous réserve des dispositions des articles L. 613-50-4, L. 613-56-2, L. 613-56-4 et L. 613-56-5, à la protection des contrats de garantie, des accords de compensation, des obligations garanties et des mécanismes de financement structuré

Article 56-2

Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix de vente maximum mentionnés aux II et III des articles 56 et 56-1 pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite

Article 413-31

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 43

Les dispositions de la présente sous-section sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires, intervenant en application de l'article 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article 1

Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 modifié, pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31