L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

562 du code de procédure civile ne peut donner lieu à l'exercice d'une fin de non-recevoir, le fait d'exercer un appel "total" constituant seulement un vice de forme qui ne peut être sanctionné que dans

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.

au fond conformément à l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur les congés payés : En application de l'article 562 du code de procédure civile, le juge ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé, de sorte que

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

» Réponse de la Cour Vu les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile : 7.

[V] aux dépens ; Vu l'artice 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé lesdites dispositions. » Réponse de la Cour 7.

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever