Cette demande s'analyse incontestablement en une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité, étant précisé par ailleurs qu'elle ne se fonde pas sur la révélation d'un

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

564 à 567 du code de procédure civile précités.

564,565 et 566 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Et l'article 566 du code de procédure civile précise : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

III) Sur la demande formée, en cause d'appel, par la société LEGOUPIL INDUSTRIE tendant au remboursement de la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 Selon l'article 564 du code de procédure civile

815-3 du code civil et 122 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire en raison de leurs prétentions nouvelles soumises à la cour en application de l'article 564 du code de procédure civile,

1015 du code de procédure civile : Attendu que M.

Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de