72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné à l'article 70 du même code ; qu'en faisant application de l'article 564 du code de procédure civile

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le commandement du 1er décembre 1997

le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire, que, dans ces conditions

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 633 du code de procédure civile, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi

de provision de ladite créance ; qu'ainsi, en écartant l'exception d'irrecevabilité soulevée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

562 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

59 de la loi du 29 juillet 1881 et 568 du Code de procédure pénale, que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur des infractions soumises aux dispositions de procédure de la loi sur la liberté de la

455 du code de procédure civile.

partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206, 331, 444, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale,

2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105, 109, 172, 206,

565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

Dans ses conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la société FILC D.O.O demande à la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 617, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment