Codes de loi français

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et

Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F

Article 3

pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989 et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 3

pour une personne seule et de 60 260 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1989, et à 33 990 F pour une personne seule et à 60 990 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1989.

Article 3

pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990.

Article 3

pour une personne seule et de 58 730 F pour deux époux, à compter du 1er janvier 1988, et de 33 150 F pour une personne seule et 59 490 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1988.

Article 3

pour une personne seule et de 58 730 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1988 et à 33 150 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1988.

Article 3

pour une personne seule et de 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985.

Article 3

pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.

Article 3

pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées aux f et g doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. 3.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Pour un même logement, les dispositions du présent f sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 nonies à 199 undecies A.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée l'une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l'article 31.