[F] [H] a accepté ces offres les 27 octobre 2022 et 26 mars 2023. [F] [H] est décédé le 09 juin 2023.

[X] empiétait sur la parcelle 1972 ; qu'en s'abstenant de procéder à une constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 595 du CPC

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

596 du CPC, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006

700 du CPC.

CONDAMNER les époux [L] à payer et porter à la SCP MIDROUILLET ROBELIN La somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il demande enfin une indemnité de 8 000 € en application de l'article 700 du CPC.

Il sollicite la condamnation des époux [H] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.

700 CPC formée à l’encontre de Monsieur [F] [I],Condamner Madame [V] [I] et Monsieur [Y] [I] ou qui mieux le devra à régler à Monsieur [F] [I] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code

700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - de condamner les mêmes aux dépens de référé et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 CPC .

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 décembre 2022, Monsieur [C] [A] [F] a fait assigner Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

A l’audience, les époux [Z] régulièrement représentés par leur conseil soutiennent oralement leurs conclusions et demandent de : “Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS QUE selon l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article

Ils soulignent que Madame F...

[F] et le recel de communauté : Constater que M. [F] s'est rendu coupable d'un recel de communauté, au sens de l'article 1477 du code civil, Condamner M.