SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS

jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article

Fernand Y..., se fondant sur l'article 595 du Code civil, a soulevé la nullité pour demander l'expulsion de M. X... ; Attendu que M.

Ainsi, il ne pourrait en tout état de cause, être fait application de l'article 595 du code civil avant l'expiration d'une nouvelle période de neuf ans.

que si le nu-propriétaire a également donné son accord, qui s'impose eu égard aux conséquences d'une telle autorisation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article

Alain X... était recevable à former une demande de nullité sur le fondement de l'article 595 du code civil, le bail rural litigieux ayant été passé par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire, la

juillet 1965, les baux conclus antérieurement au 1er février 1966 pouvant être renouvelés par l'usufruitier seul et étant opposables aux nus-prorpriétaires ; (violation des articles 595 du Code civil,

595 du Code civil ; 2°) qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée, si la passation des baux ruraux par l'usufruitière, contre la volonté du nu-propriétaire, à la supposer profitable pour

X... sur le fondement de l'article 595 du Code civil à l'encontre de Mme Y... A..., d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise à ce titre et d'AVOIR condamné M.

L415-12 du code rural, -elle doit en outre être déclaré nulle car passée en violation dispositions de l'article 595 du Code civil sans le consentement d'un des nu-propriétaires, -ainsi la nullité du

595 et 1304 du code civil, la cour d'appel a violé ces articles, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la nullité d'un bail portant sur des locaux

1351 du Code civil et celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que l'intervention du nu-propriétaire, pour la conclusion d'un bail commercial, est également requise pour le désistement

595, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que l'article 595 du Code civil ne subordonnant l'autorisation de justice à aucune condition, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M.

595 ancien du Code civil, de son article 595, alinéa 4, actuel et de son article 1134 ; 2°) que, même au regard de l'article 595, alinéa 4, actuel du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier

595 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur

595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL

L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 595 du code civil. » Réponse de la Cour 5.