son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 517 e réunion

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 553e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 15 décembre 1995, le Comité des Ministres, faisant

  6, paragraph   1, of the Convention; Whereas at the 659th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, having voted in accordance with the provisions of Article 32, paragraph

relevant du domaine public local un bien immobilier qu’elle affirme lui appartenir ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention,

, paragraphes 1 et 3 (d) de la Convention   constatée   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux

R. 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, selon l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la

public était présent au cours des débats et lors du prononcé de la décision ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne méconnaît pas la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal et à la durée du procès, qu'une somme de 2137,36 euros

d'instruction, les intéressés ayant collaboré à l'information en donnant, dès leur première comparution, tous les éléments qu'ils possédaient ; Attendu que la cour d'appel ajoute que les dispositions de l'article

; que les sociétés RMC France, Brignolaise de bétons et d'agglomérés, Unibéton et Béton travaux ont saisi la cour d'appel qui, après avoir annulé la décision du Conseil en raison de violations de l'article

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été

#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention de Rome, intitulé « contrat individuel de travail », nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties

6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Champ d'application - Exclusion - Conséquences - Applicabilité de la règle du huis-clos (article L. 223-9 du code des juridictions financières

#Renvoi préjudiciel - Marque - Article 5, paragraphes 1, sous a), et 2, et article 6, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage

où ils ont exercé leur pourvoi en cassation, la possibilité qui leur est désormais reconnue de former un appel d'une décision de refus de désignation d'un expert, d'un procès équitable au sens de l'article

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et si la société requérante avait disposé d'un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir le droit que lui reconnaît l'article 6, paragraphe