des faits en France, et de la violation de l'article 3 de la CESDH concernant la réclusion criminelle à perpétuité ; que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition de M.

le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6-1 de la CEDH ; 2°/ que l'administration doit, si la

[L] « n'était pas arrêté au sens de ces dispositions conventionnelles », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du condamné à un recours en révision effectif qu'il tient de l'article 622 du code de procédure pénale et de l'article 13 de la CEDH" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

les articles 6 § 1 et 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si la faculté de consultation du dossier au greffe prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137,591, 593 du code de procédure pénale, et 6-1 de

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

notifiée, et que les bases du débat sont ainsi figées, la cour d'appel a, de plus fort, méconnu les droits de la défense, et violé l'article 6 § 1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes

informatique des fichiers saisis a été gravé sur CD-R et placé en annexe 6 du procès-verbal et les documents papiers saisis et placés dans le scellé n° 11 (coté 1 à 98) après avoir été inventoriés ; que

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

que les réquisitions contestées n'ont méconnu ni les dispositions légales, ni les dispositions conventionnelles invoquées ; que le moyen sera donc rejeté ; "1°) alors qu'en application de l'article

[R] [L]. 6. Ce dernier a été interpellé le 28 mars 2023, et mis en examen le 30 mars suivant. 7. Il a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.

60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre