Codes de loi français

Article 325-10

Le conseiller en investissements financiers informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni.

Article 23

d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts qu'on se trouve plus près des sources d'émission de poussières et que les dépôts de poussières sont plus importants

Article R4462-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04

Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du fait de leur activité, sont directement exposés aux

Article R613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 521-2

L ’ AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l ’ article 8 du règlement d ’ exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l ’ article R. 532-6 et notifie sa décision dans le

Article R137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.

Article 10

Classement à poussières peu inflammables : 1.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 51

Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture d'une pièce vertébrale : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 30 - Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50 A ces taux s'ajouteront éventuellement

Article 531-2

L’AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l’article R. 532-6 et notifie sa décision dans le délai mentionné

Article 9

Note M : Développement musculaire faible : omoplates serrées et garrot plutôt tranchant, dos peu large, culotte peu développée avec profil plutôt rectiligne, dos moyennement large, ligne du dos ni creuse ni saillante.

Article 4

en matière de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique définies aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du même code et en tenant compte des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

préalable auprès du président du conseil départemental ; 2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la

Article Annexe III

DÉFINISSANT LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES

Article 21.101

Le postulant peut montrer la conformité avec une mise à jour précédente pour les cas suivants : 1° Une modification que l'autorité compétente ne considère pas comme importante.

Article 4

La prescription minimale est qu'elles ne doivent pas exploser lors de l'épreuve au feu extérieur. 6 Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d'explosion en masse.

Article L113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables : 1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; 2° Aux parcs de stationnement

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

extérieur, l'exploitant ne peut déléguer la responsabilité de la surveillance des fournisseurs d'équipements importants pour la sûreté nucléaire ou des activités importantes pour la sûreté nucléaire.

Article 175-1

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ; 6° Des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou