Codes de loi français

Article 3 bis

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera

Article (suite 3)

Cont Non Oui R Non A, C(f) Non 16.2.9 Anhydride phtalique (fondu) Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIA Oui R Non A, D Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Anhydride propionique Y S/P 3 2G Cont Non

Article (suite 5)

2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C12+) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non Isophorone Y S/P 3 2G Cont Non Oui R Non A Non 15.19.6

Article (suite 4)

2G Cont Non T2 IIB Non C F-T A Non 15.12, 15.19, 16.2.9 Dioxyde de décyloxytétrahydrothiophène X S/P 2 2G Cont Non Oui R T A Non 15.19.6, 16.2.9 Dipentène Y P 3 2G Cont Non

Article (suite 7)

Non Non R F A Non 15.19.6 Toluènediamine Y S/P 2 2G Cont Non Oui C T A, D Oui 15.12, 15.17, 15.19, 16.2.6, 16.2.9 o-Toluidine Y S/P 2 2G Cont Non

Article (suite 6)

Non T3 IIB Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Pentachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non 15.12, 15.17, 15.19.6 Pentadiène-1,3 Y P 3 2G Cont Non Non R F-T A

Article (suite 1)

A Non 15.19.6 Acétate de butyle (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de cyclohexyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de l'éther

Article (suite 2)

Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool sec-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool tert-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non

Article 6-1-2

En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Article 4

. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article L312-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement.

Article 16

Arsure-Arsurette, Barésia-sur-l'Ain, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Boissia, Bonlieu, Censeau, Cerniébaud, Les Chalesmes, Charcier, Charency, Charézier, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, La Chaux-du-Dombief, Chevrotaine, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Conte

Article 8-1

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7.

Article 8-1

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7.

Article L4755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l'exception

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Article 6-6

Hormis les prestations mentionnées aux articles 6-2 et 6-4, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son

Article D219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.

Article 8

Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois.