la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ?

2 de la Convention de Londres du 19 novembre 1967 et les articles 58 et 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 2°) AUX MOTIFS QUE « s'il est certain que M.

de responsabilité sont égales pour un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, comme en l'espèce, à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres précitée pour les navires

navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux, les limites générales de la responsabilité sont égales à la moitié de celles fixées à l'article 6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 précitée

6 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 ...pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 500 tonneaux'.

[T], fixé à 250.000 DTS en application de l'article 6 de la Convention de Londres, ** d'autre part, en ce qu'il a jugé le Comité Départemental de Voile responsable d'un défaut d'information sur la nécessité

navires et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif

Cependant la faculté ouverte, en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976, par l'article 58 de la loi 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée, au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 5121-5 du code des transports, 6, § 1 a) i) et b) i) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances

11 de la Convention au profit de l'article 59 du décret, les juges du fond ont violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 11 de la Convention de Londres du 19 novembre

de Londres du 19 novembre 1976; Considérant que la faculté ouverte, en application de cette convention, par l'article 58 de la loi 67-5 du 3 janvier 1967 au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité

1967 et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, la responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure

15-2 b) de la Convention de Londres, elle ne pouvait être appliquée en raison de sa contrariété avec ladite disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 15-2 b) de la Convention de Londres

Carasset Z..., à la somme de 490 525 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, que, selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective

[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de

parent, de sorte que les frais de déplacement ne pouvaient être mis à la seule charge du père, la cour d'appel a violé l'article 373-2 du Code civil et l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne

2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1

regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la société ITM entreprises contestait l'existence du trouble allégué par la société Prodim en