Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue. 5.

DELIBERE, QU'AINSI, LA COUR N'AURAIT PAS ENTENDU LE RAPPORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU PAR LE JUGE RAPPORTEUR SEUL, ET NON PAR LA JURIDICTION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE

81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE DISPOSE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR ETABLIRA UN RAPPORT ECRIT QU'IL PRESENTERA A L'AUDIENCE ET N'EXIGE PAS QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES SOIENT LUES

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Énoncé de la demande d'avis 1.

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

909 du code de procédure civile (ordonnance du 19 janvier 2016 page 2) ; 1°) ALORS QUE l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité

905 du Code de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière de statuer "à bref délai", ajoutant que seul le suivi procédural organisé

1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil ; Mais attendu que la contrariété à la

SE DEROULANT DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, OU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST APPLICABLE EN VERTU DES DECRETS N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967,

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

tous les droits reconnus à la partie civile ; que l'article 497 du code de procédure pénale lui ouvre le droit de relever appel du jugement correctionnel sur les intérêts civils qui est un droit spécifique

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont

alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6