civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que

Selon l'article 47, alinéa 1er, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la partie qui demande

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 euros

6 de la Convention européenne, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable de recel

18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 ; que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis s'applique dès lors que les parties, sans considération de leur domicile, sont

avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire

1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

6 § 1 de la Convention de Lugano ; 3°/ que l'article 6 § 1 de la Convention de Lugano, dérogeant au principe de la compétence des juridictions de l'Etat du domicile du défendeur, doit être interprété

X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

6 et 22 de la Convention de Lugano en sa rédaction du 16 septembre 1988 ; 4°/ qu'il résulte de l'article 5-1 de la Convention de Lugano en sa rédaction du 16 septembre 1988 qu'en matière de contrat

2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ que suivant l'article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent en matière délictuelle est, au choix

23 de la convention de Lugano n'est pas applicable au cas d'espèce, - la nature délictuelle de l'action fondée sur l'article L.442-6, I, 5° doit conduire le juge à appliquer l'article 46 alinéa 2 du

[D] [O] rappelle à raison que l’article 2 de la Convention de Lugano érige en principe général la compétence de la juridiction du for du défendeur, il résulte de son article 23, 1er paragraphe, que :

En tout état de cause, les dispositions des articles 2 et 5 de la convention de Lugano prévoient des dispositions similaires au Règlement 'Bruxelles I bis'.

1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt