motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

tiré de ce que, le 27 avril 2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

" aux motifs que le procès-verbal en cause est fondé sur les dispositions (de l'article 60 du Code des douanes) qui stipulent que, pour l'application du Code des douanes, et en vue de la recherche

Le moyen est pris de la violation de l'article 60 du code des douanes. 8.

des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévues par l'article 60 du code des douanes, relève qu'entre 1 heure 30 et 4 heures 10, les agents des douanes ont procédé régulièrement à la

60 du code des douanes, M.

dû être respectées ; que les agents de l'administration des Douanes ont le droit, d'après l'article 60 du Code des douanes, de procéder à la visite des bagages et sacs à main des voyageurs arrivant sur

; qu'un magasin de vente ouvert au public ne saurait être assimilé à un "domicile" ; qu'en l'espèce, les agents des Douanes, conformément aux dispositions des articles 60 et 323.2 du Code des douanes,

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

60 du code des douanes, qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les indices et les éléments de preuve recueillis par les agents des douanes dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite

articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 du code des douanes : 6.

; "alors, d'une part, que l'article 60 du Code des douanes ne permet aux agents des Douanes de retenir une personne que pendant le temps strictement nécessaire à sa "visite" et à l'établissement d'un

d'un particulier se présentant en un lieu public au contrôle douanier mis au point de passage de la frontière ; que cette intervention apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes qui permet

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

Et sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches Vu les articles 60 et 323-7 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale : 18.