AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin

la convention collective étaient, dans la situation particulière de Mme X..., moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local qui exclut tout délai de carence dans le versement de la

10 du contrat de travail stipulant une rémunération brute proportionnelle, avec des pourcentages et des références différents suivant les actes réalisés ; que la salariée a réclamé le bénéfice de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616 du Code civil local applicable dans les

est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rémunération", et que l'article 616 du Code civil local subordonne son application, non à un temps d'absence déterminé

616 du Code civil local n'autorisait pas l'employeur à faire procéder à une contre visite médicale pour vérifier la réalité de l'empêchement du salarié, le conseil des prud'hommes a violé l'article 616

article 616 du Code civil local ainsi que l'article 1134 du Code civil ; de deuxième part, que l'application d'un délai de carence par la société Silvallac en cas d'absence du salarié étant uniquement

déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par

616 du Code civil local, alors, selon les moyens, premièrement, que les dispositions de l'article 616 du Code civil local ne sont pas d'ordre public, qu'elles n'ont aucun caractère obligatoire et qu'elles

du travail ou un texte légal peut conférer à une disposition un caractère d'ordre public, d'où il suit qu'en énonçant que les dispositions de l'article 616 du Code civil local, qui ne sont pas intégrées

que ces textes sont d'ordre public en vertu de la volonté expresse du législateur ; qu'a contrario, ce dernier n'a nullement mentionné que l'article 616 du Code civil local ou même 63 du Code de commerce

applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont les dispositions des articles 616 du code civil local et 63 du code de commerce local concernent le maintien du salaire

616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, ledit article 30 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 619 du Code civil local, qui ne confère un

616 n'a donc pas été tranchée; qu'en déclarant que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut

à l'article 1er du Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local qui avait été rendu applicable par la loi du 1er juin 1924, qui précisait d'ailleurs qu'il devait

annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ainsi que l'article 616 du Code civil local et 7 de la loi du 24 juillet 1921 ; 2° qu'en tout état de cause, l'article 26 de l'avenant conventionnel en maintenant

publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616 du Code civil local ne prévoit le

de salaire dus pendant les congés-maladie en application de l'article 616 du Code civil local et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

616 du Code civil local, alors, selon les moyens : 1° que l'article 616 du Code civil local pose trois conditions essentielles pour être appliqué : le salarié doit avoir été empêché de fournir sa prestation