échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 85, 86, 441-1 du code pénal, des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

statué sur la contrariété des décisions des 1er et 7 août 2012 sur le fondement des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que M.

articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner des mesures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2/° que l'usage d'une riposte potentiellement létale n'est justifiée

[Q], un détournement de procédure, le premier président n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance retient

222-33 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-33, alinéa 1er, du code pénal : 8.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.