Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 026 résultats pour « article 625 du Code civil et a mis à la charge de »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 026 résultats pour « article 625 du Code civil et a mis à la charge de »
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Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.
Article R625-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-7 et L. 625-8 : 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types
Article R634-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
est remplacée par le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
le même objet applicable localement et à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 612-20 : a) Le 4°
Article R646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43
, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37
Article R647-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
Article R625-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59
ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, la référence aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article L. 612
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 peut être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252
Article L647-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
la réglementation ayant le même objet applicable localement et, à l'article L. 625-12, les références aux articles L. 1234-9 et L. 5421-1 du code du travail sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° A l'article
Article R663-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du
Article R625-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Article R625-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
A condition de ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction d'exercice ou du retrait de carte professionnelle mentionnés au 3° de l'article L. 625-11, les fonctionnaires titulaires, les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires d'active et les personnes
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article L625-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.
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