Codes de loi français

Article 11

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.

Article 12

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 13

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article 2

-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet. B.

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Ce magistrat est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application de l'article 64-1.

Article 4

Toutes les patentes, à l'exception de celles des propriétaires vendant des vins en détail pendant six mois au plus, et de celles des colporteurs, seront désignées par demi-patentes patentes simples patentes supérieures demi-patente patente simple patente

Article 52

I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 26

Les formules de patentes sont expédiées par le directeur des contributions directes sur des feuilles timbrées de un franc vingt-cinq centimes. Le prix du timbre est acquitté en même temps que le premier douzième des droits de patente.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la

Article 34

patente.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Patentes. Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.

Article 38

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

Article 10

les délais : Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles

Article D262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.

Article 23

Ceux qui se permettraient de se servir d'une patente d'autrui pour exercer un commerce, une profession ou une industrie quelconque pour leur compte, et ceux qui auraient donné des certificats à des individus pour les faire regarder comme leurs commis

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services

Article 23

Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les R. 719-64 à R. 719-72 du même code.