aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII).

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

relatives aux crédits documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le crédit documentaire ne peut être payé

Le 14 novembre 2012, vous n'avez pas saisi le bon code catégorie concernant un article Carrare.

    Dans un arrêt du 8 décembre 1994, la Cour de cassation a précisé   : «   la faute du magistrat pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, entraîner la responsabilité

L'article 857 du code civil précise que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

In its report of 21 October 1999 (former Article 31 of the Convention), it expressed the unanimous opinion that there had been a violation of Articles 3, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents : M.

Code providing that the management of municipally-owned land was within the competence of municipal councils; (iii)     Article 116 of the Land Code providing that individuals and legal entities

The charges were brought under Article 312 of the Criminal Code and section 8 of the Prevention of Terrorism Act 1991 (“the 1991 Act” – see paragraphs 22 and 24 below). D.

    The Criminal Code 16.

Convention. 64.

    On 26 July 2004, the applicant filed a request for reopening, relying on Article 231 (e) and Article 231 (ж) of the Code of Civil Procedure 1952 in force at the time (see paragraph 28 below