640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

1382 du code civil.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ».

455 du code de procédure civile.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ;

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

450 du Code de Procédure Civile

sur des prix incluant le service ; 7 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, sans s'en expliquer, réduit à 10 % l'abattement que les

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de mentionner les documents au vu desquels

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société