à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L'huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q...

475-1 du code de procédure civile.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de F...

450 du Code de Procédure Civile.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Messieurs [I] n’ont pas comparu à l'instance.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 687-2 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevables les appels formés par la société CDPA et les époux [Q] cependant que ces dispositions, qui prévoient qu'en cas de silence gardé

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de L...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

de l’article 659 du Code de procédure Civile.

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

I... ; que ce jugement leur a été signifié le 5 juillet 2016 à domicile, avec remise de l'acte à l'étude le 6 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile