[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P], régulièrement cités selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le CREDIT MUTUEL justifie

659 du code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile, Alors en cinquième lieu que la signification doit être

selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, de dénaturation et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

656 du code de procédure civile et que M.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de la procédure principale d'appel seront mis à la charge de la SAS [L] [N] [P].

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

ainsi faite par la caisse lors de la procédure de contrôle, de la réunion d'un certain nombre de conditions permettant la réduction d'assiette prévue par l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

[J] [S], régulièrement convoqués selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.