Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article 55

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.

Article 7

Tout détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit cesser d'exercer les fonctions associées à son certificat de sécurité sauvetage ou à son certificat de formation à la sécurité dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude

Article 112

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article R4441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Article R4125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11

Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque

Article 100

Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

Article R1161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57

Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du programme, ou pour cesser sa mise en œuvre.

Article ANNEXE

. - Administration centrale CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande

Article D314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il

Article L4322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 97

Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Article L4312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.

Article L4122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 46

S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une élection complémentaire d'un membre du même sexe dans les six mois

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement.

Article 693

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.