Codes de loi français

Article 17

Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).

Article 2

Jusqu'à l'intervention du décret modifiant divers articles de la troisième partie du code des postes et télécommunications insérés dans les livres Ier et III relatifs au service postal et aux services financiers, les taxes prévues aux deuxième et troisième

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais

Article 1

p. 100 dans le champ d'application de la convention du 31 décembre 1958 mentionnée à l'article L. 351-2 du code du travail.

Article 7

100 prévu au I de l'article 39 quinquies d du code général des impôts, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.

Article A4241-48-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Toutefois, lorsque le feu prescrit devait être puissant, le feu de secours peut être clair, et lorsque le feu prescrit devait être clair, le feu de secours peut être ordinaire.

Article 3-2

du 22 juillet 2013 précitée.

Article 2

-Le candidat à l'un des concours ou à l'un des recrutements sur demande prévus au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 précité doit être apte à faire campagne sans restrictions et remplir les conditions suivantes

Article 3-1

Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n'est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu'au prochain renouvellement des conseillers des Français de l'étranger.

Article 105

Les services de traduction mentionnés au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation assurent,

Article 55

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.] II.

Article 112

L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 30 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 15 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art.

Article 12

du crédit demandé lorsque ces versements représentent au moins 10 p. 100 dudit crédit, et à 4 p. 100 dans le cas contraire.

Article 6

puisse être inférieur à 1,4 p. 100.

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

de l'apurement des expéditions, prévue à l'article 302 P du code précité, doit être apportée par les destinataires ou, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.

Article P 25

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles P 26 et P 27 ci-après.

Article 6

Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à

Article 30

1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et qui ont pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou pour lesquels une déclaration devait être déposée en application du II

Article 2

En outre les militaires précités servant outre-mer hors de leur territoire ou Etat d’origine reçoivent un supplément fixé uniformément pour tous les grades à : 32 F C. F. A. par jour, pour l’ensemble de la zone du franc C. F.

Article 223 VU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l'article 223 VU bis est minoré du montant de cet actif d'impôt différé, déterminé comme s'il devait