Article P 25

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus, sauf exceptions mentionnées aux articles P 26 et P 27 ci-après.

1 809 décisions liées

Décisions mentionnant Article P 25 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310334

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210664

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100865