696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ; Sur

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, M.

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

656 du code de procédure civile.

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

aux entiers frais et dépens de la procédure et à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

700 du code de procédure civile, 10/ l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11/ l'a condamné à payer à M.

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.