de base légale à sa décision au regard de l'article 3 du Code civil.

450 du code de procédure civile

212 et 215, alinéa 3 du Code civil, ce bien immobilier, qui n'était pas un bien commun, avait été régulièrement donné en hypothèque par monsieur Céleste X..., nu-propriétaire, et sa mère, usufruitière

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

ce texte, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les

23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comme l'article L 225-30 du code du commerce, édicte une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

fondé de la requête de l'administration des Impôts, que par le contrôle de la Cour de Cassation ; que les dispositions de l'article L. 16 B précité ne sont donc pas contraires à celles des articles

aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

[S] [W] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, S 14-27. 671, T 14-27. 672, V 14-27. 674, X 14-27. 676, Y 14-27. 677, Z 14-27. 678, A 14-27. 679, B 14-27. 680, C 14-27. 681, D 14-27. 682, E 14-27. 683, F 14-27. 684, H 14-27. 685, G 14-27. 686, J 14

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

H... et la société Gan assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et de la société Gan assurances et les condamne in solidum à payer à M.

450 al 2 du Code de procédure civile.

2265 du Code civil l'arrêt retient que M.

Code civil et à défaut sur le fondement des troubles du voisinage, ou encore sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; condamner la SCI COSTE à leur payer les sommes de 5. 670, 57 euros au titre

1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ; 5° ALORS QUE pour justifier la réduction de l'indemnisation due à M. et Mme X... à 50 % de la perte de valeur du bien, la cour a retenu qu'ils n'avaient