671 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions n'étaient pas incompatibles, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil par défaut d'application ; 2°/ que l'article

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière sur la propriété de la SCI MAIRE-MER au sens des dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - débouter Monsieur

Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

677 à 679 du code civil.

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

-23 du code de l'urbanisme, et 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et l'article 673 du code civil : 5.

676 à 678 du code civil et dans la négative permettent des indiscrétions sur le fonds des consorts [I] [N], - dans l'affirmative, préconiser les travaux nécessaires pour supprimer cette vue, en évaluer

L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760 euros sur le fondement de l’article 700

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,