668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

680 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la seconde notification d'une jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau

Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai

680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que bien qu'ayant déclaré, à tort, le recours irrecevable, dès lors que les exigences de l'article 680 du nouveau code de procédure civile s'appliquent

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours

CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MENTION TRES APPARENTE DE LA VOIE DE RECOURS DU CONTREDIT ET DU DELAI POUR L'EXERCER, ET L'ARTICLE 82 DU MEME CODE ETANT INAPPLICABLE, FAUTE PAR LA COMMISSION D'AVOIR INDIQUE

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

en l'espèce, la notification n'a pas été faite en respectant les dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et les principes qui s'en inspirent ; qu'il est constant que l'appel

680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois " reconnaître l'insuffisante précision fournie dans l'acte de notification sur les modalités

"ne prévoyait sans doute pas les conditions de recours et de délai"; qu'ayant relevé d'abord, que la banque admettait que les mentions énoncées à l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ne

680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation dans le cas

680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE E...

1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT INDIQUE

, plus long que le délai légal, n'était pas conforme aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pu faire courir le délai d'appel ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable

, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ; 6 / qu'aux termes de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification

Attendu que l'acte de notification répond parfaitement aux exigences de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile puisqu'il vise : - le type de recours possible à l'encontre de la décision, soit