Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 568 résultats pour « article 682 du code civil est enclavé le terrain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
136 568 résultats pour « article 682 du code civil est enclavé le terrain »
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EXTRAIT
Article 2
opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins
Article R213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37
Les locations de gré à gré sont ouvertes : 1° Aux locataires sortants qui sont locataires depuis au moins trois ans sur un lot ; 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées à l'article L. 422-2 du code de l'environnement
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
Article 8
Les règlements visés au deuxième alinéa de l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale peuvent prévoir l'exonération totale ou partielle des versements de rachat prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, en cas d'insuffisance des ressources des praticiens
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier
Article 14
I., 1°-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 1
-5 du code du travail.
Article Annexe II
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 680016011 GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE 682 HAUT-RHIN La facturation
Article L433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les
Article R214-162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code ; e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ; f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.
Article 331 K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83
d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la mention, selon le cas, dans l'acte : 1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ; 2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 97
CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION EST UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC Article A. - Objet de la cession.
Article L342-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 61
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
1° Les bâtiments construits sans permis de construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
qu'il a le droit de cultiver ; 2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l'alcool est déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prises en application des articles L. 311-40 à
Article R314-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85
Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un relevé technique
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher.
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