Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 974 résultats pour « article 683 du code civil sur toutes les parcelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 974 résultats pour « article 683 du code civil sur toutes les parcelle »
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Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.
Article Annexe 30
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 354. Limite ouest de la parcelle AD 318 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AD 360. Limite sud de la parcelle AD 360 et limites sud et ouest de la parcelle AD 359.
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
Article 11
Les périodes d'exercice de l'activité professionnelle de directeur de laboratoire, dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale, accomplies entre le 6 juillet 1977 et le 1er juillet 1981 peuvent faire l'objet d'un rachat
Article L331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir : 1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ; 2° En application du titre II du livre Ier du code rural et
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L. 121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout
Article R181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Avant de solliciter l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévu par l'article L. 181-16, le président du conseil départemental : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles
Article R183-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
des articles L. 183-12 à L. 183-23 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ; 2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant,
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
du présent code.
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Article 1
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse prévu par le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable, à titre obligatoire, à l'ensemble des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, exerçant
Article Annexe II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE
Article 2
le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829 / 2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.
Article L671-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04
de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
Article L121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17
visées aux articles L. 123-2 et L. 123-3, ce propriétaire peut vendre cette parcelle ou cet ensemble de parcelles dans les conditions définies ci-après.
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le
Article 2
Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ; e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation
Article 1647-00 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67
exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
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