Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

686 du code de procédure civile à M.

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire.

Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte pour en assurer l’exécution.

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

684 du code civil.

682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

684 alinéa 1 du code civil : - de débouter MM.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.