Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 484 résultats pour « article 687 du code civil précise que les servitu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 484 résultats pour « article 687 du code civil précise que les servitu »
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Article D742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
: Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-
Article R743-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n
Article R744-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de
Article D743-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars
Article D744-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du
Article Annexe I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à : 1° 687 euros pour l'exercice 2012 ; 2° 705 euros pour l'exercice 2013 ; 3° 735 euros pour l'exercice 2014 ; 4° 780
Article 2
Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.
Article 5-1
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation
Article 3
Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019
Article 3
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'établissement de hors-classe de La Poste est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e 801 2e 750 1er 687
Article 687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 92
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la
Article 28
Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut autoriser la mise à mort préventive des volailles ou d'autres oiseaux captifs détenus conformément au point 4 de l'article 7 du règlement 2020/687 susvisé.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04
, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.
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