698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

de ces dispositions claires et précises qu'elles devaient être interprétées comme autorisant le consentement à des poursuites même si l'infraction ne relève pas de la liste de l'article 694-32 du code

moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, 52-1 ancien, 694-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

697 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Denis s'est déclaré incompétent et a dit que les faits poursuivis pouvaient constituer

694 précité du Code civil ; 2 ) que l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle

695-13, 695-33, 591 et 592 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité, telles que prévues par les dispositions de l'article 695-13 dudit code, l'indication de l'existence

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats

695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats

694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; qu'en se contentant

-11, 695-13 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer et ordonné un complément d'information pour que soit précisé par l'Etat requérant la nature et le quantum

la fausse application des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention de Schengen, 170, 171, 173, 174, 694 à 696 du Code de procédure pénale, défaut

et que la CEEJ était inapplicable en l'espèce comme il a été précédemment soutenu ; qu'elle en déduit que les magistrats instructeurs ont méconnu les dispositions de l'article 694-12 du code précité ;

Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

X... fait grief au jugement d'avoir prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que si l'article 694,alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai