7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12-alinéa 3, 4° du code de commerce

7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme (la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12- alinéa 3, 4o du code de commerce

civils et politiques du 16 décembre 1966 ( Pacte de New-York) : Considérant que selon l'article 7 de la CEDH, «'1 Nul ne peut être condamné pour une action ou pour une omission qui, au moment où elle

7-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ( la CEDH) ; que malgré la gravité de la sanction de radiation encourue, énoncée à l'article L 811-12-alinéa 3, 4° du code de commerce

Commission des sanctions l'aurait sanctionnée sous couvert des textes précités en procédant à une application anticipée, en infraction avec le principe de légalité des délits et des peines garanties par l'article

7 CEDH (...).

également que la charge de la preuve de la mauvaise foi du tiers pèse, dans le cadre d’une procédure pénale, sur le procureur, puisqu’il ne peut être infligé de «   peine   », au sens de l’article

et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute

cour de Montpellier, dès lors qu'une telle sanction pécuniaire, qui n'est prévue par aucun texte, ne répond pas aux exigences de légalité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

R. 653-1 du code de commerce et en décidant que la tardiveté de la déclaration de la cessation des paiements de la SCI par Mme X... ne pouvait plus être contestée, la cour d'appel a méconnu l'article

de l'article L. 631-8 » et ce au regard des dispositions de la CEDH notamment des articles 6 et 7 dont il ressort qu'une peine ne peut être prononcée qu'à la condition que soient respectés le principe

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

siqnalisation, l'a condamné à 750 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

a été payée à l'adhérent, la cour d'appel a dénaturé les articles 7 et 8 du contrat d'affacturage et violé les articles 1103 et 1193 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 8 précité du contrat d'affacturage

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer