Selon les arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2019 et 15 mai 2020), le 7 décembre 2004, la Caisse d'allocations familiales de Paris (la Caf de Paris) a mis à la disposition de l'association

[S] s'est pourvu en cassation contre d'une part, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356), infirmant une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, une constitution de partie

pour chef de file, la BNP, ont souscrit, le 7 juillet 1993, entre eux et avec leur cliente commune, deux conventions intitulées respectivement "protocole interbancaire" et "convention-cadre de cessions

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) d'avoir annulé la convention du 30 mars 1978 au motif que la cession des actions et parts sociales ne comportait aucun prix déterminé

LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits

1134 du code civil ; 2°/ que dès lors qu'il résultait de l'article 7 de la convention de cession d'actions du 29 mai 2006 que le prix de vente incluait le montant de la contrepartie financière à l'engagement

Y... a reconventionnellement fait valoir que les cessions lui étaient inopposables et que certains articles des conventions étaient illicites ; Sur le pourvoi formé par M.

du pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993 et leur intention de s'en prévaloir ; que le 16 août 1995, les époux B... ont conclu avec la société Ope Intermarché un protocole d'accord prévoyant la cession

contrats visées par l'article 1187 du code civil, la nullité du Pacte de préférence n'emportera pas la caducité de la Convention de cession réitérée le 30 septembre 2021, demande dont les sociétés CHANCRI

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

A... et X... les parts qu'ils détenaient dans un GAEC ; que l'article 7 de cette convention était ainsi libellé : "les parties conviennent, en cas de litige, de soumettre celui-ci à l'arbitrage de M.

par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal

, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, que la convention de cession constitue un acte d'exécution du jugement d'arrêté du plan de cession ; qu'elle

Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties

réfèrent les unes aux autres et forment un ensemble indivisible" (page 7, alinéa 4), et que "les sociétés CGL et Locabail, bailleurs des matériels d'occasion, n'étaient pas parties aux conventions des

d'actions, le chiffre d'affaires ne s'était pas maintenu et que, aux termes de l'article 2-3-4 du protocole d'accord du 22 janvier 2005, repris par la convention de cession d'actions du 7 avril 2005,