Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 496 résultats pour « article 7 de la convention de rupture prévoit q »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 496 résultats pour « article 7 de la convention de rupture prévoit q »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49-5
Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture
Article 45-6
rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations
Article 49 sexies
de rupture conventionnelle prévue à l'article 49 bis ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques
Article 49-6
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 49-7.
Article R6152-630-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien.
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article 49-8
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article R6152-428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
Article 49-1
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 49 bis
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article R6152-630-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.
Article 45-2
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention. La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale.
Article L421-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article L1237-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant
LEGIARTI000041562813
Une convention de rupture conventionnelle est conclue entre les deux parties ci-après désignées : (*) Rappels concernant les délais applicables aux procédures de rupture conventionnelle :
Article L312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l'article L. 312-7 du présent code.
Article L1251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95
n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
Article L1237-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre
Page 1 · 62 496 résultats