Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b759ba5988459c432b6
13 mars 1985
13 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 830 ET 840, 2°, DEVENUS LES ARTICLES L. 411-31 ET L. 411-53, 2°, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR D'UN BAIL RURAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300923
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Y... quant à l'exécution des travaux prévus par l'article 7 du contrat de bail avait force obligatoire, de sorte que ce moyen, à nouveau soulevé devant la cour d'appel de renvoi, était sans incidence sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301321
8 novembre 2011
8 novembre 2011
1721 du code civil ; 2°/ que les clauses particulières du bail peuvent écarter l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur le bailleur ; que l'article 7 du contrat de bail conclu le 17 janvier
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8f
3 avril 2025
3 avril 2025
7 du contrat de bail
Source officielle1ère chambre civile B
616250fd929f6bffa995b399
20 mai 2014
20 mai 2014
7 du contrat de bail portant sur la privation de jouissance de chaque appartement et non de la totalité de la résidence, de sorte que le loyer est suspendu jusqu'à ce que la sous-locataire ait quitté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310394
28 novembre 2019
28 novembre 2019
contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que l'article 7 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et Imagri le 24 juillet
Source officielleciv3
érêts en le déboutant de son appel en garantiec/M. Y
6137212bcd580146773f18f8
28 février 1990
28 février 1990
Y... alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article 7 du contrat de bail que le preneur souffrirait l'exécution des réparations ou des travaux quelconques effectués dans les locaux loués ou dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 7 du contrat de bail conclu entre la SARL Alya Finances et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
25 avril 2024
[A] [I] et de ses demandes subséquentes ; - déclaré réputée non écrite la clause de révision du loyer inscrite à l'article 7 du contrat de bail ; - dit que la SAS Entreprise [A] [I] est redevable envers
Source officielle1ère Chambre C
60335f34bca799104dce3c89
29 juin 2017
29 juin 2017
Au soutien de ses demandes la SCI GAGERON expose essentiellement : - que l'article 7 du contrat de bail dispose que le preneur est tenu de souffrir l'exécution de toutes les réparations, reconstruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310312
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Toutes les autres réparations sont d'entretien." ; que de plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : "le preneur sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b1fbcdc6046d4704fd7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation En l’espèce, même si la commune de [Localité 3] sollicite l’application de l’article 7 du contrat de bail selon lequel « en cas de résiliation en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e596
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société Odalys Résidences soutient qu'il existe des contestations sérieuses liées : ' aux dispositions de l'article 7 du contrat de bail qui nécessitent une interprétation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300229
17 février 2015
17 février 2015
4 décembre 2012, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré nul et de nul effet l'article 7 du contrat de bail signé par les 33 propriétaires de lots et la SARL LE MAIL PLAGE, validé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300943
13 juillet 2010
13 juillet 2010
que Madame X... était responsable des infiltrations et inondations dues au « soubassement du bâtiment qui est réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau », quand l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
Cet acte vise la clause résolutoire contenue à l'article 7 du contrat de bail, lequel énonce qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme du loyer ou de remboursement des frais, charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200618
11 mai 2017
11 mai 2017
de payer resté infructueux inséré au contrat de bail liant les partie n'est ni contestable, ni contestée par ces dernières comme il n'est pas contesté par le preneur qu'il n'a pas acquitté les causes
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à plusieurs reprises des explications et des justificatifs tels que prévu à l'article 7 du contrat de bail, ne pas être tenue de régler la somme réclamée par la société Sogaris à défaut d'élément lui
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829f4c21c0e53e790dcec
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, repris par l'article 7 du contrat de bail « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
10 novembre 2009
civil ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, la Société Ets La Ravate soutenait qu'au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de bail, le droit de bail ne pouvait être cédé, sans l'autorisation
Source officiellePage 1 sur 3252