Par ailleurs, la rémunération de l'agent est indiquée à l'article 7 du contrat en ces termes : « le montant des honoraires sera égal pour chaque contrat ou revalorisation à 7% HT du montant total de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

effectuées... avec l'étranger tant en ce qui concerne ses dépenses de prospection que ses exportations", ainsi qu'il était stipulé dans l'article II précité, et que la mention ajoutée à l'article 7 dudit

, AU MEPRIS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS DENATURE LADITE CONVENTION ET VIOLE LES ARTICLES 1384

1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 7 juillet 1992 sur

avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat.

de commercialisation portant sur l'opération immobilière "Le Flamboyant", aux termes d'un mandat exclusif confié par la société "Le Flamboyant" pour la durée de l'opération; que ce contrat concernait

redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation contraire ; que la déchéance du terme n'étant pas encourue par le débiteur principal, elle

d'utilisation de 42 mois… et que Bois & Matériaux a la possibilité, contre le paiement de pénalités, de mettre un terme au contrat TRO, en respectant un préavis de 9 mis avant l'expiration de la durée

activité de mise en relation", la cour d'appel a méconnu les termes du contrat liant les parties, qui n'excluaient aucunement une mise en relation et mentionnaient au contraire expressément que le contrat

connaître la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; que l'article 121-3 du Code pénal en ce qu'il envisage une "faute caractérisée" sans autre précision ne répond pas à cette exigence et

signé le 17 juillet 1985, le prêt d'une certaine somme, garanti par l'Etat ; que l'article 7 de ce contrat indiquait que les intérêts étaient payables à terme échu semestriellement ; qu'une autre disposition

décembre 1971 et le 7 mai 2002 pour désigner notamment, en classe 9, les agendas et, en classe 16, les articles de papeterie. 3.

[P] restait « titulaire d'un contrat de prêt à usage pour les terres cadastrées D [Cadastre 3], D [Cadastre 4], D [Cadastre 5], D [Cadastre 6] et D [Cadastre 7] », d'autre part, que la tranchée creusée

Y... respecte les obligations du contrat conclu ; que l'article 21-1-7 de la convention collective de branche de basket professionnelle dispose qu'un entraîneur sous contrat avec un club ne peut contracter

conclu le 1er février 1999 avec la société [1] ; que la révision du prix des prestations effectuées par la société [3] pour la société [1] était régie par l'article 7 de ce contrat dans les termes suivants

du terme des contrats et assigné la société et la caution en paiement. 4.

le 7 février en parlant de reprendre contact la semaine prochaine pour fixer les termes du contrat, qu'en effet, les parties étaient en discussion pour l'apurement des dettes de la société Horizonsat