Codes de loi français

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19

kg ; c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ; d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises

Article 4

En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée

Article 5

Article 5.5 Articulation du contrat type national de transition et des contrats types régionaux Le contrat type national est défini en Annexe 4 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale

Article 9

Modalités de mise en œuvre des contrats définis dans la présente section Dès l’entrée en vigueur de la présente convention et l’adoption par le directeur général de l’ARS des contrats types régionaux, les adhésions aux contrats définis aux articles 4

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Article 2 Conformément aux dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage

Article R7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée.

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 7

Article 7.5 Articulation du contrat solidarité territoriale avec les contrats types régionaux Le contrat type national est défini en Annexe 6 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale

Article L2711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.

Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisépréalablement à leur envoi aux membres

Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres

Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres

Article 6

Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Intradépartemental Extradépartemental Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.

Article 6

Article 6.5 Articulation du contrat type national de stabilisation et de coordination avec les contrats type régionaux Le contrat type national est défini en Annexe 5 de la présente convention conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 à L. 241-7.

Article 3

Article 3.1.1 Article 3.1.1.1 Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini en annexe 7 du présent texte.

Article ANNEXE art. 1

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article Annexe XI

qui assurent la prise en charge des urgences au sein de ces établissements de santé mentionnés à l'ex-article R. 712-67 du code de santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type défini ci-après.

Article R548-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09

-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations