Codes de loi français

Article 22

L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1 IV.

Article 71

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article L112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.

Article Annexe I

LIGNES FERROVIAIRES EFFECTUANT UNE LIAISON INTERNATIONALE, MENTIONNÉES AU 5° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES ET PREMIER ARRÊT SITUÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES MENTIONNÉ AU 1° DU MÊME ARTICLE

Article 1

L'habilitation des agents des douanes prévue aux articles 67 bis-1 A et au II de l'article 67 bis du code des douanes est délivrée par le ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

1. Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

Article 6

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

/ CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code.

Article 3

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article 5

, en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union ; 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l' article 116 du code des douanes de l'Union et des articles 13 et

Article 24

-9 du 2 janvier 1970 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du

Article 1

-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ; B.

LEGIARTI000027630719

NOTICE TECHNIQUE Modalités techniques d'accès de la douane Le présent arrêté portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes définit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du

Article 3

-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article L5781-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 95

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Article A43-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 70

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

Article 73

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :