Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article 411-114

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par l'OPCVM, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de la commission de souscription et de rachat

Article 422-72

supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.

Article Annexe

RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL RÉGIONS MONTANT COMPENSATION

Article 6

Trois catégories de frais de ce type peuvent être identifiées : 1° Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ; 2° Les frais liés à l'adaptation d'un local spécifique ; 3° Les frais de matériel

Article 422-179

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de souscription et de rachat

Article 44

Frais de publication au Journal officiel et d'impression Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2,

Article L581-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.

Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier.

Article L314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Au-delà de six mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

I. – Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur

Article 415-11

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 411-46 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article 424-12

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 422-72 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article 3

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.