AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
6819dfea5eb387f553b24f89
7 avril 2025
7 avril 2025
[N] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et de débouter OCEANCALL du complément de sa demande. Sur les dépens : M.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
28 avril 2022
Oceana au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
devant la Cour et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la SCI Océane du chef de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle