AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6627e42442439575e2f530bf
23 avril 2024
23 avril 2024
solidairement Madame [V] [H] [D] [S] et Monsieur [K] [C] [L] [B] à payer à Monsieur [M] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. - Condamner solidairemen t Madame [V] [H]
Source officiellePPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
4 avril 2025
à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du CPC, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe7b01eea4cf01a42dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de cause - Condamner solidairement M. et Mme [J], les époux [R] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer à la société SCI UNION INVEST la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 CPC
Source officielle