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3 résultats pour « article 700 du CPC. LES CONDAMNER SOLIDAIREMEN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530bf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

solidairement Madame [V] [H] [D] [S] et Monsieur [K] [C] [L] [B] à payer à Monsieur [M] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. - Condamner solidairemen t Madame [V] [H]

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du CPC, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe7b01eea4cf01a42dd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de cause - Condamner solidairement M. et Mme [J], les époux [R] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer à la société SCI UNION INVEST la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 CPC

Source officielle