AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
681f37b00112c53ba094178e
11 avril 2025
11 avril 2025
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 25431
Contentieux n°1 - audience publique
683193c464e6f2716a2787b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile
Source officielle