AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6a1a7315cdc6046d477484b4
28 mai 2026
28 mai 2026
[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePage 1 sur 7364
Chambre Civile
69e70677cdc6046d47fa0959
20 avril 2026
20 avril 2026
[V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Source officielle