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civ2

613723d5cd5801467740eba3

29 novembre 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

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CC

civ2

613723ffcd58014677410ec8

Cassation

22 mai 2003

sur le fondement de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Source officielle

REFERES 2ème Section

69de85d8cdc6046d473c280c

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

civ1

613721cfcd580146773f7917

13 janvier 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

civ2

613724bdcd58014677417f7b

5 octobre 2006

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

civ3

6137241ecd580146774127ff

11 février 2004

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

CH4 JEX FOND

6a10c1b1cdc6046d479d73ab

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [Z] [K] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur le principal Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b637acdc6046d471d5185

18 mai 2026

455 du code de procédure civile.

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478

22 février 2017

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la

1ère Chambre

69f1919bcdc6046d47ecd268

28 avril 2026

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

Chambre Civile

6a15ecddcdc6046d4705f908

21 mai 2026

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

2ème chambre section C

6a0452f5cdc6046d4793925c

30 avril 2026

[E] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [S] indique accepter le désistement d'appel de M. [D].

CH4 JEX FOND

69d6ce10cdc6046d47923250

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter la SA D’HLM BATIGERE GRAND EST de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions, - dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et

TCOM

contentieux - première chambre

69bcab1fcdc6046d4745cffc

Commerce

25 septembre 2025

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

8 juin 2018

, 705, 706 et 707.

CHAMBRE CIVILE

6a210fadcdc6046d4709c41a

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société XL à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société XL

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86093cdc6046d47198be2

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.